J.O. 270 du 22 novembre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0624562V
Décision du 28 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0135/78 du 7 mai 1980 autorisant la société laboratoire Vet Europ située 08540 Tournes à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société laboratoire Vet Europ par l'arrêté no V 0135/78 du 7 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 08540 Tournes est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décison no V 2686/06.